• Les plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale ne sont plus exonérées après 15 ans mais après trente ans.
• Une taxe de 3% serait appliquée sur la fraction du revenu fiscal de référence qui dépasse 250 000 euros (500 000pour les couples mariés ou pacsés)
• Un nouveau coup de rabot fiscal de 10% est appliqué aux réductions d'impôts soumises au plafonnement global.
• le taux global des prélèvements sociaux passe à 13,5% sur les revenus et plus-values du patrimoine.

Projet de Loi de Finances 2012 : les nouvelles mesures fiscales

Quelques unes des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2012 qui prévoit principalement des hausses d'impôt.

Quelques unes des mesures fiscales contenues dans
le projet de loi de finances 2012 qui prévoit principalement
des hausses d'impôt.